Facturation

CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACHAT

ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Ces Conditions Générales d'Achat (« CGA ») constituent la proposition d'achat de la Société dénommée « SHAKA-GROUP », (« le Client ») auprès de chacun de ses Fournisseurs (« le Fournisseur ») et ont pour objet de définir les modalités relationnelles des opérations d'achat et de vente, applicables entre le Client susnommé et ses Fournisseurs.

Le résultat de la négociation commerciale donnera lieu, le cas échéant, à l'établissement de conditions particulières de vente et d'achat entre les Parties.

Les présentes CGA prévalent sur tout autre support contractuel, et notamment les propres conditions générales (de vente, de prestation de service ou autre) du Fournisseur.

Il est précisé que la Société est spécialisée dans le domaine du marketing terrain et de la valorisation des points de vente. Ainsi, elle conçoit, coordonne et déploie, pour le compte de ses clients, des prestations d'installation de mobilier commercial, de théâtralisation, de logistique événementielle et de mise en œuvre opérationnelle de campagnes marketing sur tout le territoire national et européen.

Dans le cadre de son activité, la Société attache une importance essentielle à la qualité, la conformité et la cohérence des marchandises et matériaux achetés, lesquels sont destinés à être intégrés dans des dispositifs de communication physique et de valorisation commerciale au sein de points de vente.

En conséquence, toute fourniture doit être livrée strictement conforme aux spécifications techniques, visuelles et dimensionnelles arrêtées entre les Parties, la moindre variation pouvant compromettre la cohérence globale du déploiement, la sécurité des installations ou l'image de marque des Clients finaux.

ARTICLE 2 - COMMANDES

Tous les achats effectués par le Client font obligatoirement l'objet d'une commande. Elles doivent comporter un article, une désignation, une quantité, un prix, un délai de rigueur de livraison, un mode de règlement, une signature par une personne habilitée. Toute modification des termes de la commande doit faire l'objet d'un avenant confirmé par les deux Parties. La commande ne deviendra définitive qu'après réception signée par le Fournisseur dans un délai de 7 (SEPT) jours au plus, sans modifications ni réserve de quelque nature que ce soit le Client étant en droit d'annuler, sans pénalité aucune, la commande, si l'accusé de réception du Fournisseur ne lui est pas parvenu dans ce délai.

Les commandes sont passées par l'intermédiaire de l'outil numérique développé par le Client, à savoir la plateforme « SHAK' ». Le Fournisseur y dépose son devis pour validation, et c'est sur cette même plateforme que la commande est ensuite confirmée et formalisée par le Client.

ARTICLE 3 - PAIEMENT DU PRIX

L'acquisition des marchandises du Fournisseur sera réalisée conformément à ses barèmes et tarifs, tels que communiqués par celui-ci, après négociations entre les Parties, selon la quantité et la récurrence des commandes.

Toute facture sera établie pour chaque commande et devra comporter toutes les mentions prévues à l'article L.441-3 du Code de commerce ainsi que le numéro de cette commande. En aucun cas, les prix portés sur la commande qui comprennent les frais d'emballage ainsi que tout autre frais, coût, risque ou charge en rapport avec l'exécution de la commande, ne pourront être modifiés sans l'accord préalable du Client formalisé, soit par un avenant au bon de commande, soit par un nouveau bon de commande annulant et remplaçant le document initial, permettant seuls l'établissement de facture à des prix différents des prix initiaux.

Tout coût supplémentaire, de quelque nature que ce soit, fera l'objet d'un accord écrit préalable du Client spécialement indiqué sur le bon de commande.

Sous réserve de l'acceptation des livraisons par le Client et sauf convention particulière, les commandes du Client ne donnent lieu à aucun versement systématique d'avances, acomptes ou arrhes et les paiements sont effectués entre 30 (TRENTE) et 60 (SOIXANTE) jours à compter de l'émission de la facture selon accords entre les Parties.

Le Fournisseur autorise expressément le Client à opérer la compensation entre les sommes dues par le Client ou tout cessionnaire des factures et celles dues par le Fournisseur, à quelques titres que ce soit. Dans l'hypothèse où des pénalités pourraient être appliquées par le Fournisseur pour retard de paiement, celles-ci seront limitées à un moment équivalent à celui qui résulterait de l'application d'un taux égal à trois fois le taux de l'intérêt légal.

ARTICLE 4 - LIVRAISONS OU MISE À DISPOSITION

A défaut d'indication contraire dans la commande, les expéditions s'effectuent franco de tous frais au lieu du site désigné dans la commande. Le Client se réserve le droit d'effectuer directement la livraison par le biais d'un transitaire dûment mandaté à cette fin. Les marchandises doivent être pourvues d'étiquettes portant le numéro de commande du Client, le nom du Fournisseur, la désignation des articles, la quantité et le numéro de lot du Fournisseur.

Tout envoi doit donner lieu à un bordereau de livraison qui accompagnera la fourniture et précisera : le numéro de la commande, la mode d'expédition, le site destinataire, la désignation des marchandises expédiées et leur masse, la quantité en unité de commande pour chaque produit ou article.

Le Fournisseur se charge de l'emballage des fournitures pour l'expédition, qui devra constituer une protection efficace et adéquate permettant de préserver l'intégralité de la qualité desdites fournitures jusqu'au lieu de livraison. Toute consigne d'emballage spécifique doit, pour être acceptée par le Client, être obligatoirement indiquée sur les bordereaux de livraison du Fournisseur. La facturation des emballages ne sera acceptée que si elle est expressément prévue par la commande.

Les quantités indiquées sur le bon de commande doivent être respectées en totalité et les marchandises livrés emballés dans des conditions adéquates, sous la responsabilité du Fournisseur, qui assumera, sauf convention contraire, les risques de casse, de perte et d'avaries. Si nécessaire, le dédouanement est à la charge du Fournisseur.

En cas de manquement d'une Partie à l'une ou l'autre de ses obligations, le créancier pourra, en application de l'article 1223 du Code civil, 7 (SEPT) jours après la réception par le débiteur de l'obligation d'une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de s'exécuter restée sans effet, s'il n'a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d'accepter une exécution imparfaite du contrat et d'en réduire de manière proportionnelle le prix. L'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit. A défaut d'accord entre les Parties sur le montant de cette réduction proportionnelle du prix, celui-ci sera déterminé à dire d'expert dans les conditions de l'article 1592 du Code civil. Dans l'hypothèse où le créancier de l'obligation aurait déjà payé le prix, il pourra, à défaut d'accord entre les Parties demander au juge la réduction de prix.

Les délais de livraison demandés par le Client et acceptés par le Fournisseur sont une condition substantielle du contrat. Les livraisons devront être effectuées aux jours et heures de réception précisées sur la plateforme SHAK' ou par e-mail. Les délais de livraison s'entendent pour des marchandises rendues sur les sites désignés par le Client.

Le Fournisseur doit informer le Client en temps utile de tout événement susceptible de nuire à l'exécution de la commande. Le Fournisseur sera entièrement responsable de tout retard de livraison ou de mise à disposition des marchandises, et en supportera toutes les conséquences dommageables, directes ou indirectes, sans préjudice du droit pour le Client, à savoir :

• d'appliquer un intérêt de retard au Fournisseur, au taux de 10 (DIX) % de la valeur HT de la commande, tout en maintenant celle-ci ;
• de demander la résolution de la vente aux torts du Fournisseur ;
• de demander de remplacer le Fournisseur, aux frais de celui-ci ;
• de demander la réduction proportionnelle du prix des marchandises commandées, 7 (SEPT) jours après une mise en demeure restée infructueuse.

Outre l'application des pénalités ci-dessus prévues, tout retard de livraison, défaut de livraison ou de mise à disposition de la part du Fournisseur entraînera automatiquement rétention du prix par le Client, jusqu'à la livraison complète des marchandises commandées, ou, si le prix a déjà été payé, en totalité ou en partie, restitution immédiate des sommes versées à ce titre par le Client auprès du Fournisseur. La réception par le Client entraine l'acceptation de la livraison par le Client et l'obligation de payer le Fournisseur. Elle s'effectue au lieu de livraison ou de mise à disposition indiqué dans la commande aux fins de vérification en qualité et en quantité de la conformité de la livraison à la commande.

ARTICLE 5 - CONFORMITÉ ET QUALITÉ DES MARCHANDISES

Les marchandises livrées doivent répondre en tous points aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur, notamment en ce qui concerne la qualité, la composition, la présentation et l'étiquetage.

La conformité des marchandises livrées, vise également les quantités demandées, ainsi que le respect de l'origine des marchandises tels que définies au cahier des charges et/ou au bon de commande et qui pourront, de ce fait, faire l'objet de réserves et donner lieu à l'application des dispositions ci-après.

En cas d'écart qualitatif, dimensionnel ou visuel détecté postérieurement à la livraison, le Fournisseur demeure pleinement responsable de l'ensemble des conséquences directes et indirectes, notamment :

• les coûts de dépose, remplacement, transport, stockage, ou réinstallation des marchandises concernées ;
• les coûts d'immobilisation des équipes, retards d'ouverture ou de déploiement ;
• les éventuelles pénalités contractuelles imposées à SHAKA-GROUP par ses propres clients.

Le Fournisseur informera le Client des conditions particulières de stockage nécessaire à leur bonne conservation.

Le Fournisseur reconnaît que les marchandises, matériaux ou éléments commandés s'inscrivent dans un processus global de fabrication, d'installation ou de déploiement coordonné, dont la cohérence visuelle et la synchronisation logistique sont essentielles à la réussite des campagnes du Client.

En conséquence :

• le Fournisseur s'engage à prévenir sans délai le Client de toute difficulté de production, rupture d'approvisionnement ou non-conformité susceptible d'affecter la livraison dans les délais ou la cohérence du projet ;
• il s'engage à proposer immédiatement une solution de remplacement équivalente, préalablement validée par le Client, et à en assumer intégralement les surcoûts ;
• en cas de manquement, le Client pourra recourir à tout autre prestataire de son choix, aux frais exclusifs du Fournisseur défaillant.

Le Client aura le droit de refuser les marchandises non conformes à la commande et notifiera ce refus par écrit.

Le Fournisseur devra reprendre à ses frais et sans pouvoir prétendre à aucune compensation ou indemnité de la part du Client, les marchandises refusées dans un délai maximum de DIX (10) jours à compter de la notification du refus, et en respectant les heures d'ouverture des magasins du Client. Le Fournisseur remplacera immédiatement et à ses frais tous les marchandises livrées au Client, qui ne seraient pas conformes aux critères de qualité figurant au cahier des charges communiqué par le Client ou non conformes à la réglementation en vigueur, à moins que celui-ci ne préfère, après avoir constaté et signifié le défaut de conformité, demander 7 (SEPT) jours après une mise en demeure infructueuse, la réduction du prix ou la résolution de la vente aux torts du Fournisseur et/ou se remplacer auprès du Fournisseur de son choix, aux frais du Fournisseur.

La conformité des marchandises livrées vise également les quantités demandées, qui pourront de ce fait, faire l'objet de réserves et donner lieu à l'application des dispositions ci-dessus.

En outre, le Fournisseur sera considéré comme entièrement responsable, à l'égard du Client, de toutes les conséquences dommageables d'un éventuel défaut de conformité et de qualité des marchandises, produits livrés, tant en termes qualitatifs que quantitatifs, et s'engage, en conséquence à l'indemniser totalement des préjudices qui pourraient en résulter. En outre, le Fournisseur sera considéré comme entièrement responsable, à l'égard du Client, de toutes les conséquences dommageables, d'un défaut qualitatif ou quantitatif de conformité des marchandises livrées, et s'engage, en conséquence à lui verser, dans cette hypothèse, dès constatation du défaut dûment notifié, à titre de clause pénale, en compensation du préjudice subi, une indemnité forfaitaire correspondant à 10 (DIX) % HT du montant HT des marchandises défectueuses, facturées par le Fournisseur.

ARTICLE 6 - RESPONSABILITÉ DU FOURNISSEUR ET GARANTIE

Le Fournisseur s'engage à respecter intégralement les obligations qui seraient stipulées dans l'éventuel cahier des charges, la (les) spécification(s) de la marchandise et/ou de l'(des) emballage(s) objet(s) de la commande.

La sous-traitance de tout ou partie de la commande doit avoir reçu l'agrément écrit et préalable du Client. Le Fournisseur s'engage notamment à faire respecter les présentes Conditions Générales par ses sous-traitants agréés. De même, il ne pourra pas modifier son procédé de fabrication et/ou son site de production sans l'accord préalable du Client.

Le Fournisseur doit garantir le Client contre tout défaut, contamination, de quelque sorte que ce soit, ou tout vice, apparent ou caché, provenant d'une erreur de conception, un défaut de matière ou de fabrication et rendant les marchandises commandées impropres à leur utilisation et à leur destination, pendant une durée de 6 (SIX) mois à compter de la livraison desdites marchandises et indemnisera le Client de tous préjudices matériels ou immatériels, directs et indirects qui en résulteraient et notamment les dommages de toute nature causés aux personnes et/ou aux biens. Ceci n'exclut en aucune manière la responsabilité pour vice caché qui demeure à la charge du Fournisseur (article 1641 et suivants du Code Civil).

Le Fournisseur devra, en conséquence, assurer à ses frais les réparations ou les remplacements des marchandises ou pièces défectueuses qui pourraient s'avérer nécessaires. A défaut de remplacement ou de réparation sous 7 (SEPT) jours ouvrés à compter de la demande du Client, celui-ci pourra se substituer au Fournisseur en faisant procéder aux opérations nécessaires auprès d'un tiers de son choix. Dans tous les cas, le Fournisseur supportera tous les frais de remplacement ou réparation et notamment les frais de déplacement, main d'œuvre et transport. Le Client se réserve le droit d'annuler ou de réduire la commande, dans l'éventualité où le Fournisseur refuse ou est incapable de remplir ses obligations techniques ou commerciales conformément aux conditions de ladite commande.

Enfin, le Client bénéficiera de la garantie Constructeur afférente aux marchandises livrées. Il appartient au Fournisseur de souscrire à ses frais les garanties d'assurances civile et professionnelle nécessaires pour couvrir les marchandises jusqu'à leur arrivée au lieu convenu pour la livraison ainsi que les responsabilités encourues du fait de l'exécution des commandes pour tous dommages corporels, matériels et immatériels et à en justifier au Client, à première demande de celui-ci. La délivrance des attestations d'assurance précitées ne constitue en aucune façon de la part du Client une quelconque reconnaissance de limitation de responsabilité du Fournisseur à son égard.

ARTICLE 7 - FORCE MAJEURE

Les Parties ne peuvent pas être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d'exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure.

L'exécution de la commande entre les Parties est suspendue jusqu'à l'extinction des causes ayant engendré la force majeure.

La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux Parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des Parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher.

La partie touchée par la force majeure en avisera l'autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux Parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l'exécution de la commande sera poursuivie.

ARTICLE 8 - PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

En matière de brevets ou licences, les droits auxquels pourraient donner lieu les matières premières, matériaux et emballages mis en œuvre sont à la charge exclusive du Fournisseur. Le Fournisseur garantit que l'utilisation des fournitures, objets de la commande, ne contrefont pas les droits de tiers et qu'aucun litige n'est pendant à propos de l'utilisation de ceux-ci. Le Fournisseur fera son affaire de toutes les actions en contrefaçon ou autres qui pourraient être introduites relativement aux fournitures livrées. Le cas échéant, il remboursera les sommes qui seront exposées pour s'opposer aux actions dirigées contre le Client.

ARTICLE 9 - IMPRÉVISION

Les présentes CGA excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente de Produits du Fournisseur au Client. Le Fournisseur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 10 - RÉSOLUTION

10-1. Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave
La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause « Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations » figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie défaillante, la résolution fautive des présentes, 15 (QUINZE) jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil. Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

10-2. Résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause « Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations » figurant ci-après, avoir lieu que 15 (QUINZE) jours après l'envoi d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou tout acte extrajudiciaire. Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

10-3. Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations suivantes :

• Non-paiement à l'échéance des marchandises commandées par le Client ;
• Fourniture hors délais par le Fournisseur des marchandises commandées, visées aux articles du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 15 (QUINZE) jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l'obtention d'appliquer la présente clause.

10-4. Dispositions communes aux cas de résolution
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes des présentes, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil. En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 11 - CONFORMITÉ AVEC LA LÉGISLATION SOCIALE

Le Fournisseur reconnaît expressément remplir les obligations sociales et fiscales afférentes à son statut et, notamment, respecter les dispositions de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relatives au renforcement de la lutte contre le travail dissimulé. Le Fournisseur atteste sur l'honneur que les marchandises vendues sont effectuées en conformité avec la législation du travail, notamment pour ce qui concerne le travail clandestin et le travail des enfants. Le Fournisseur s'engage à déposer sur la plateforme SHAK', les documents prévus à l'article D 8222-5 du Code du travail de nature à prouver le respect par le Fournisseur des dispositions susvisées, cette clause étant substantielle. La fourniture de ces documents constitue une condition résolutoire de la présente. Ces documents devront à nouveau être adressés au Client, tous les 6 (SIX) mois, jusqu'à l'expiration du contrat.

Le Fournisseur devra se conformer à toutes les lois et réglementations en vigueur et respecter les principes des Conventions fondamentales de l'OIT, à savoir C29 et C105 sur l'abolition du travail forcé, C138 et C182 sur l'élimination du travail des enfants, C100 et C111 sur l'égalité et C87 et C98 sur la liberté syndicale.

En particulier, le Fournisseur certifie et atteste qu'aucune marchandise achetée par le Client et fabriquée par le Fournisseur lui-même ou par l'un de ses propres Fournisseurs, n'a été fabriquée, assemblée ou emballée en recourant à un travail forcé, pénitentiaire (excepté dans le cadre d'un programme de réinsertion pendant la peine), dangereux, dissimulé et/ou au travail des enfants âgés de moins de 16 ans. Sachant que cette limite d'âge est plus stricte que celle imposée par la convention C138 de l'OIT. Il ne devra fournir que des marchandises qui répondent à toutes les conditions exigées par les lois et réglementations du pays dans lequel ils sont fabriqués. Le Fournisseur reconnaît qu'en cas de violation de la présente clause, le Client pourra, entre autres recours, mettre immédiatement fin au présent contrat et cesser toutes relations commerciales avec le Fournisseur sans aucune responsabilité future de la part du Client contre le Fournisseur.

ARTICLE 12 - PUBLICITÉ, CONFIDENTIALITÉ ET SECRET PROFESSIONNEL

D'une manière générale, le Fournisseur est tenu de respecter l'obligation du « secret professionnel » et s'interdit à ce titre de communiquer à quiconque, sans le consentement préalable et écrit du Client, tout ou partie des renseignements et informations techniques et commerciales recueillies à l'occasion de l'exécution de la commande et relatifs à l'activité du Client. Le Fournisseur doit en particulier prendre toute mesure pour que les spécifications, formules, dessins, plans, méthodes, documents ou tout autre élément, relatifs aux commandes ou projets, ne soient pas portés à la connaissance d'un tiers (volontairement ou involontairement) par lui-même, ses propres préposés, sous-traitants et Fournisseur.

Outre l'obligation de confidentialité, le Fournisseur s'interdit expressément, sauf accord écrit préalable du Client :

• de communiquer ou d'utiliser à son profit tout savoir-faire, plan, concept, design, prototype, ou donnée technique fournie par le Client ;
• de contacter directement ou indirectement les clients, partenaires ou prestataires du Client ;
• de présenter publiquement (dans son portfolio, ses réseaux sociaux, ou tout autre support de communication) des produits, visuels ou dispositifs réalisés pour le compte du Client, sans autorisation écrite de ce dernier.

Toute violation de la présente clause constituera une faute grave justifiant la résiliation immédiate de toute relation commerciale et l'engagement de poursuites en réparation du préjudice subi.

ARTICLE 13 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES

Sauf stipulations contraires figurant aux conditions particulières d'une commande, le transfert de propriété et des risques s'effectuera lors de la prise en charge par le transitaire mandaté par le Client pour que les marchandises soient livrées directement chez ses propres clients. Le Client récuse toute clause de réserve de propriété qu'il n'aurait pas expressément acceptée au préalable par écrit.

ARTICLE 14 - DROIT DE CESSION

Le cas échéant, le Client se réserve le droit de céder à un tiers tout ou partie de ses commandes, ainsi que les droits et obligations y afférents.

ARTICLE 15 - DROIT APPLICABLE

Tout litige ou contestation découlant de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation des présentes CGA sera de la compétence exclusive des juridictions de la ville de DIJON.

Les Parties conviennent de soumettre tout différend ou litige qui pourrait survenir entre elles à la juridiction exclusive des tribunaux compétents du lieu précité.

Les Parties renoncent expressément à toute autre juridiction à laquelle elles pourraient avoir droit en vertu de la législation applicable ou de toute autre disposition légale ou contractuelle.

Les présentes CGA et les commandes y découlant sont soumises au droit français.

L'acceptation de la commande par le Fournisseur implique son adhésion aux présentes conditions générales d'achat et conditions particulières sauf si elles ont fait l'objet de réserves écrites formellement acceptées par le Client.

Version en vigueur à compter du 20 octobre 2025